Le Contrat d’Engagement Républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, doit être souscrit par l’association ou la fondation à l’appui de toute demande de subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, ou encore pour toute demande d’agrément auprès de l’État ou d’un de ses établissements publics qui entre dans le cadre du tronc commun d’agrément (TCA). (Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 + Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021)
Snark, association bénéficiaire de subventions d’Etat :
Agence Nationale pour la Cohésion des territoires (ANCT) dans le cadre des dispositifs de la politique de la Ville : quartiers solidaires, cités éducatives
Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA) au titre des activités innovantes
Agence de service de paiements pour les aides à l’emploi permanent et la rémunération artistique dans les salles de petites jauges.
Snark, détentrice d’un agrément des associations éducatives complémentaires à l’enseignement publique jusqu’en 2021, en demande de renouvellement en 2024,
souscrit au Contrat d’Engagement Républicain.
- Engagement n°1 : Respect des lois de la République
- l’interdiction d’entreprendre ou d’inciter à toute action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public
- l’interdiction de se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques
- l’interdiction de remettre en cause le caractère laïque de la République
- Engagement n°2 : Liberté de conscience
Ne pas exercer de prosélytisme abusif à la fois envers les membres, salariés, bénévoles mais également envers les tiers, notamment les bénéficiaires des services de la structure concernée.
- Engagement n°3 : Liberté des membres de l’association
Les membres d’une association peuvent s’en retirer à tout moment et qu’ils ne peuvent en être exclus de façon arbitraire.
- Engagement n°4 : Égalité et non-discrimination
Ne ne pas opérer de différences de traitement qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire de la structure concernée.
- Engagement n°5 : Fraternité et prévention de la violence
- Ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque ;
- Ne pas cautionner de tels agissements ;
- Rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.
- Engagement n°6 : Respect de la dignité de la personne humaine
N’entreprendre, ne soutenir, ni ne cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
- Engagement n°7 : Respect des symboles de la République
Respect du drapeau tricolore, de l’hymne national, et de la devise de la République.